J.O. 185 du 11 août 2007
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Arrêté du 11 juillet 2007 commissionnant les agents des comités économiques agricoles du secteur des fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions aux règles édictées par ces comités et étendues par les pouvoirs publics en application des articles L. 554-1 et L. 554-2 du code rural
NOR : AGRP0762243A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 554-1, L. 554-2, L. 554-3 ; R. 553-14 et R. 556-5 ;
Vu le décret no 2007-420 du 23 mars 2007 relatif au commissionnement et à l'assermentation des agents des comités économiques agricoles et modifiant le titre V du livre V du code rural (partie réglementaire) ;
Vu les arrêtés du 30 juin 1998 portant agrément des comités économiques agricoles fruits et légumes des bassins Nord de la France, Val de Loire, Grand Sud-Ouest et Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1998 portant agrément du comité économique agricole fruits et légumes de la région Bretagne ;
Vu la demande du 2 avril 2007 du directeur du comité économique agricole légumes et fruits du bassin Nord de la France ;
Vu la demande du 3 avril 2007 du directeur du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire ;
Vu la demande du 4 avril 2007 du directeur du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Grand Sud-Ouest ;
Vu la demande du 5 avril 2007 du directeur du comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne ;
Vu la demande du 12 avril 2007 du directeur du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée,
Arrête :
Article 1
Les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont commissionnés pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions aux règles édictées par ces comités et étendues par les pouvoirs publics en application des articles L. 554-1 et L. 554-2 du code rural.Article 2
Les agents mentionnés à l'article 1er réalisent leurs contrôles dans les conditions suivantes :
1. En application du programme de contrôle établi annuellement par le comité économique agricole concerné.
Ce programme est établi pour l'ensemble des départements relevant de la circonscription territoriale du comité.
2. A l'occasion d'enquêtes spécifiques, à la demande conjointe du directeur régional de l'agriculture et de la forêt mentionné au 1 du présent article et du directeur du comité économique agricole.
Ils rendent compte de leur activité une fois par an au directeur régional de l'agriculture et de la forêt du siège social de leur comité.Article 3
Préalablement à leurs interventions, les agents mentionnés à l'article 1er informent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt des régions où ils doivent exercer leurs contrôles.
Ils transmettent les procès-verbaux de constatation des infractions au directeur régional de l'agriculture et de la forêt du lieu où les actes nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ont été effectués.Article 4
Les agents mentionnés à l'article 1er sont rémunérés par le comité économique agricole dont ils dépendent qui prend en charge également les frais de déplacement nécessaires à leurs contrôles et les frais d'analyses.Article 5
L'arrêté du 30 mars 1999, modifié par l'arrêté du 10 avril 2006, agréant les agents des comités économiques agricoles est abrogé.Article 6
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le chef de service des stratégies agricoles
et industrielles,
P. Merillon
A N N E X E
NOM DES AGENTS COMMISSIONNÉS PAR COMITÉ ÉCONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LÉGUMES POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er
Comité économique agricole légumes et fruits du bassin Nord de la France, 23, Grand'Place, 62000 Arras :
Bajus (Philippe).
Bonne (Eric).
Dartois (Hervé).
Comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire, MIN, 12, avenue Joxé, 49103 Angers :
Fardel (Sylvain).
Legoueix (Pierre).
Comité économique agricole fruits et légumes du bassin Grand Sud-Ouest, Agropole, bâtiment Alphagro, BP 206, 47931 Agen :
Miozzo (Bernard).
Comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kérivin, 29600 Saint-Martin-des-Champs :
Auffret (Yvon).
Jacq (Guillaume).
Le Rest (Philippe).
Prigent (Jean-Louis).
Comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, MIN, 135, avenue Pierre-Semard, bâtiment U, 84000 Avignon :
Espelt (Paulette).
Gallin-Martel (Jean-Louis).
Herrero (Nicole).
Laurent (Elisabeth).
Tschantre (Robin).